La note de renseignements d'urbanisme est un document qui indique la nature des règles d'urbanisme applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative. Ce document ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.
La note de renseignements d'urbanisme précise, pour une parcelle :
ATTENTION :
Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme. Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Collectivité dans le cas d'application de l'Article L-125-5 du Code de l'Environnement (Risques majeurs).
Ils ne dispensent de l'observation d'aucune des règlementations spéciales relatives, notamment aux déclarations d'intention d'aliéner (toute décision relative au droit de préemption ne pouvant être prise qu'au vu de la déclaration d'intention d'aliéner), au permis de construire, aux divisions de propriétés et lotissements, etc.
Enfin, les renseignements d'urbanisme reproduits par impression d'écran n'ont aucune valeur légale et ne peuvent engager la responsabilité de RENNES METROPOLE.
